Generateur de mentions legales
Generez des mentions legales conformes RGPD pour votre site web en quelques clics.
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MENTIONS LEGALES En vigueur au 23/02/2026 Conformement aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'economie numerique, dite L.C.E.N., il est porte a la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site [URL du site] les presentes mentions legales. 1. EDITEUR DU SITE [Nom de l'entreprise] Forme juridique : Auto-entrepreneur SIRET : [Numero SIRET] Siege social : [Adresse] Telephone : [Telephone] Email : [Email] Directeur de la publication : [Nom du directeur] 2. HEBERGEUR Vercel Inc. Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE L'ensemble de ce site releve de la legislation francaise et internationale sur le droit d'auteur et la propriete intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont reserves, y compris pour les documents telechageables et les representations iconographiques et photographiques. 4. DONNEES PERSONNELLES Les informations recueillies via le formulaire de contact sont enregistrees dans un fichier informatise par [Nom de l'entreprise] pour le traitement de votre demande. Elles sont conservees pendant 3 ans et sont destinees au service commercial. Conformement au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'acces, de rectification et de suppression en contactant : [Email]. 5. COOKIES Ce site utilise des cookies de mesure d'audience (Google Analytics) pour ameliorer l'experience utilisateur. Vous pouvez desactiver ces cookies dans les parametres de votre navigateur. 6. CREDITS Site concu et developpe par IOAyoub - https://www.ioayoub.fr
Mentions legales : une obligation pour tous les sites web francais
En France, la loi LCEN du 21 juin 2004 (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique) impose a tout editeur de site web, qu'il soit professionnel ou particulier, d'afficher des mentions legales accessibles. Cette obligation concerne aussi bien les sites vitrines, les blogs, les e-commerces que les applications web. L'article 6-III de la loi LCEN precise les informations minimales a fournir : identite de l'editeur, coordonnees, numero SIRET, identite de l'hebergeur et nom du directeur de publication. Ne pas se conformer a cette obligation expose a des sanctions pouvant aller jusqu'a 75 000 EUR d'amende et un an d'emprisonnement pour les personnes physiques.
Que doivent contenir les mentions legales ?
Identite de l'editeur
Pour une personne morale : raison sociale, forme juridique (SARL, SAS, auto-entrepreneur...), montant du capital social, adresse du siege, numero SIRET et numero de TVA intracommunautaire. Pour une personne physique : nom, prenom et adresse de domicile (ou adresse du siege si activite professionnelle).
Coordonnees de contact
Un email et un numero de telephone doivent etre fournis pour permettre aux visiteurs de contacter l'editeur. Le nom du directeur de la publication est egalement obligatoire.
Informations sur l'hebergeur
Vous devez indiquer le nom, la raison sociale et l'adresse de l'hebergeur de votre site. Pour les hebergeurs courants : Vercel, OVH, Netlify ou AWS, ces informations sont disponibles sur leurs sites respectifs.
RGPD et cookies : les obligations complementaires
Depuis l'entree en vigueur du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) en mai 2018, les mentions legales ne suffisent plus. Tout site qui collecte des donnees personnelles doit egalement disposer d'une politique de confidentialite distincte, detaillant la nature des donnees collectees, leur finalite, leur duree de conservation et les droits des utilisateurs.
Consentement aux cookies (directive CNIL)
La CNIL impose que le consentement aux cookies non essentiels soit libre, eclaire et explicite. Un simple bandeau informant de l'utilisation de cookies ne suffit pas : l'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser chaque categorie de cookies avant leur depot. Les cookies strictement necessaires au fonctionnement du site sont exemptes de consentement.
Mentions legales vs politique de confidentialite
Les mentions legales identifient l'editeur et l'hebergeur du site (obligation LCEN). La politique de confidentialite detaille le traitement des donnees personnelles (obligation RGPD). Ce sont deux documents complementaires mais distincts, et les deux sont obligatoires des qu'un site collecte des donnees.
Les risques en cas de non-conformite
L'absence de mentions legales est sanctionnee par l'article 6-VI de la loi LCEN : jusqu'a 75 000 EUR d'amende pour les personnes physiques et 375 000 EUR pour les personnes morales. Cote RGPD, la CNIL peut infliger des amendes allant jusqu'a 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros. Au-dela des sanctions financieres, un site non conforme perd la confiance de ses visiteurs et risque un impact negatif sur son referencement naturel, Google valorisant les sites transparents et fiables.
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Je developpe des sites web conformes aux obligations legales francaises : mentions legales, politique de confidentialite, bandeau cookies et formulaires RGPD-ready.
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