Conditions générales de vente.

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de services et, le cas échéant, de produits numériques proposées par IOAyoub (entreprise individuelle) à ses clients professionnels et, pour les cours particuliers, à des consommateurs. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit.

Les prestations de développement proposées sur ce site sont exclusivement réservées aux professionnels (entreprises, micro-entreprises, associations professionnelles). Aucun contrat ne sera conclu avec un client ayant le statut de consommateur.

Dénomination

IOAyoub (entreprise individuelle)

Titulaire

Ayoub IDRISSI OUEDRHIRI

Adresse

Loire-Atlantique (44), Derval

SIRET

948 781 026 00018

TVA intracommunautaire

Aucune (non assujetti)

E-mail

[email protected]

Téléphone

07 60 97 99 42

• « Client » : toute personne morale ou physique contractant avec IOAyoub.
• « Prestations » : développement web, conception UI/UX, maintenance, conseil, formation, mise en production, hébergement (le cas échéant), et services connexes.
• « Produits » : livrables numériques (code source, maquettes, templates, licences).

Les devis précisent l'étendue des prestations, les livrables, les délais estimatifs et les prix. La commande est réputée ferme à la réception du devis signé et/ou de l'acompte prévu. Toute demande hors périmètre initial fera l'objet d'un avenant chiffré.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Un acompte de 30 % est exigé à la commande, sauf mention contraire. IOAyoub peut réviser ses tarifs pour toute prestation non encore commandée. Les frais spécifiques (licences, ressources, hébergement, déplacements) sont à la charge du Client après validation écrite préalable.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, sauf autre échéance indiquée. Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré et l'exigibilité de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (lorsque applicable). IOAyoub peut suspendre l'exécution en cas de défaut de paiement.

Les délais sont indicatifs. Le Client s'engage à fournir dans les temps toutes informations, accès et validations nécessaires. Les retards imputables au Client décalent d'autant les échéances et peuvent entraîner une facturation intermédiaire des travaux réalisés.

Les livrables (code, designs, documentation) sont transmis par dépôt Git, lien de téléchargement ou accès serveur. Sauf réserves écrites dans les 7 jours ouvrés, les livrables sont réputés conformes au périmètre défini. Toute correction hors anomalies avérées relève de l'évolutif (avenant).

Pour les clients consommateurs (cours particuliers), le délai de rétractation légal est de 14 jours à compter de la commande. L'exécution peut débuter avant la fin du délai uniquement avec l'accord exprès du Client ; en cas d'exécution complète, le droit de rétractation ne s'applique plus. Pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel, le droit de rétractation est exclu en cas d'exécution commencée avec accord exprès et renoncement.

Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée initiale de 1 an, reconductible tacitement pour des périodes équivalentes. Résiliation possible avec un préavis de 30 jours avant l'échéance. Les prestations incluent un périmètre défini (ex. mises à jour mineures, supervision) ; toute demande hors périmètre donnera lieu à un devis.

Le Client consommateur (cours particuliers) bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil. Pour les Clients professionnels, la responsabilité d'IOAyoub est limitée au montant payé au titre de la prestation concernée.

Sauf stipulation contraire, IOAyoub conserve la propriété intellectuelle des éléments préexistants et des savoir-faire. Les livrables spécifiques sont cédés au Client selon accord écrit (devis/contrat) définissant l'étendue d'usage, la durée et le territoire. Les dépendances tierces restent soumises à leurs licences. Le transfert des droits peut être conditionné au paiement intégral.

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

IOAyoub ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, image), ni des indisponibilités résultant d'interruptions fournisseurs (hébergeur, CDN, DNS) ou de la force majeure. Les engagements de sécurité et de disponibilité sont précisés le cas échéant dans un SLA distinct.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec IOAyoub. Cette section concerne uniquement les cours particuliers vendus à des consommateurs, les prestations de développement n'étant pas proposées aux consommateurs.

Médiateur désigné pour les cours particuliers : en cours de désignation. Ses coordonnées seront publiées ici dès son adhésion.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d'IOAyoub par écrit, à [email protected].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'IOAyoub, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

IOAyoub se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les versions archivées peuvent être communiquées sur demande.